DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT A.- Données relatives à la personne qui consulte l'offre de formation, sans être candidate à la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur : Choix de la série

Article R236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : 1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude : a) Des données relatives

Article 2

—

Article 2

—

n° 2 ("état néant" ou "retour courrier") ; - la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation du FIJAISV. 3° Les traces des accès et consultations des données du traitement, notamment les dates et heures de connexion et l'identifiant

Article D1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

Code du travail

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

Article 5

—

Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les cinq campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.

Article R40-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Code de procédure pénale

Les opérations de collecte, de modification, de consultation et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération ainsi que sa nature

Article Annexe

—

Congé administratif. Congé de maladie pris à l'étranger. Congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée maximale de l'appel par ordre.

Article 27

—

Lorsque la période de congé vient à expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s'il a présenté la demande de renouvellement de son congé.

Article 35-9

—

Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-5, L. 822-6 à L. 822-11 et L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, la première période de

Article 6

—

en congé de maladie au-delà de ce terme.

Article 107-7

—

pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Article 5

—

La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.

Article 1

—

: - congés annuels ; - congés de maternité ou d'adoption ; - congés de maladie ordinaires et renouvellements ; - congés de longue maladie et réintégrations ; - congés de longue durée et réintégrations ; - congés pour participer aux activités des associations

Article 3

—

L'absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs.

Article 44

—

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.

Article 2

—

Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro

Article L3141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

journalière de congés.

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