il est devenu agent comptable le 16 février 1954, a été, par une lettre du 12 décembre 1971, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration de la CMSA et de la possibilité de continuer à assurer

Y... offre à titre de prestation compensatoire la somme de 1 franc symbolique", ce dont il résultait qu'elle n'indiquait pas les moyens par lesquels l'époux devait assurer durant l'instance son devoir

décision ; Et alors , selon le second moyen, que l'article 1.2 du règlement du personnel au sol n° 1 de la société Air France qui est un acte administratif réglementaire, prévoit que "la maîtrise assure

La SA GAN Assurances relève que les conclusions expertales retiennent une responsabilité conjointe de son assurée, la SARL Réparations Toitures Languedociennes (exerçant sous l’enseigne commerciale [B]

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reçu du Conseil d'administration mandat spécial à cet effet; que Anne B... avait ainsi fait valoir que la caisse ne justifiait pas du pouvoir de l'article L. 125-11 du Code de la mutualité afin d'assurer

montant de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet de porter la pension de vieillesse au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et d'assurer

trafiquant d'héroïne et de résine de cannabis de nationalité étrangère dont la présence sur le territoire constitue une menace grave pour la santé et la sécurité publiques dont chaque Etat se doit d'assurer

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 7 FEVRIER 1980), RENDU EN DERNIER RESSORT, A, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Madame [U] expose que la séparation effective avec son conjoint est intervenue le 17 juin 2023.

il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

déduit 1500 € au titre de provision versée, les honoraires de Maître [I] à qui elle a confié la défense de ses intérêts pour la représenter dans une procédure en divorce qu'elle a initiée contre son conjoint

La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Rhône Alpes a émis, le 12 mai 2015, un avis en faveur d'une responsabilité conjointe de plusieurs médecins, dont celle de M.

que la Caisse peut agir seule sans la présence des deux autres caisses, sans répondre aux conclusions d'appel qui faisaient valoir que le financement du régime d'assurance maladie et vieillesse est assuré

Il résulte de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale et des alinéas 5 et 8 de l'article 56-1 du même code, interprétés conjointement, que le bâtonnier a la qualité de partie à l'instance portée,

leur activité professionnelle (principe du lieu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle.

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leur activité professionnelle (principe du lieu de travail), ne peuvent rester assurés dans leur pays de résidence que s'ils ont procédé à une demande d'exemption formelle.

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