Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2019), à compter du mois de juin 2008, suivant contrat de travail à temps partiel modulé, M.

Quant au préjudice moral, les requérants estiment que le constat de violation constituerait en soi une réparation suffisante. 60.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-41.933 à F 06-41.958 et C 06-41.978, Attendu, selon les

suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1231

Dans ces conditions, il convient de constater que l’occupation de M. et Mme [I] se révèle précaire à la date de l’assignation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

    La Cour considère, avec le Gouvernement, que dans les circonstances de l'affaire le constat de violation de la Convention constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (arrêts Calogero

Il s'agit donc au final de faits venant au soutien de la motivation et qui doivent conduire au constat d'une motivation suffisante sous réserve d'une dénaturation de ces faits ou d'une erreur manifeste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Dans les circonstances de l’affaire, la Cour estime que le constat de violation de la Convention constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage. B.     Frais et dépens 22.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paulstra Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège social

    Le Gouvernement affirme que cette somme est exorbitante et que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour la réparation du préjudice moral de la requérante

Le 28 juin suivant, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel. 6.

Enfin, la Cour estime que le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral. B.     Frais et dépens 41.

La Cour considère que ledit risque n’a jamais été suffisamment démontré par les autorités pour constituer une motivation substantielle de la détention du requérant.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail

    La Cour considère qu'en l'espèce les constats de violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole n o 1 constituent en eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante. II.