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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 880 résultats pour « consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 94
licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L. 1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués
Article D331-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement
Article R421-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81
Lorsqu'elle a été créée en application de l'article R. 421-22, la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le chef d'établissement adjoint
Article R642-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Les comités régionaux des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses sont composés selon les règles suivantes : 1° Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé
Article L2312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises
Article 251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident
Article R4322-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage.
Article L1123-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
La commission nationale agit en concertation avec les comités de protection des personnes.
Article L6142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34
Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou de la composante.
Article R*1333-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué.
Article Annexe 7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 19
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
Article R528-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23
Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article L2232-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 67
Pour l'application des articles L. 2232-24 et L. 2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Article 19
Il recrute les personnels contractuels et les personnels titulaires mentionnés par le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Article R3423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
à l'approbation du conseil d'administration : 1° Les projets de programmes d'études et de recherches ; 2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ; 3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements
Article R133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres.
Article R6152-962
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut du chef de pôle.
Article 20-3
Afin de constituer cette liste, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants du personnel élus en qualité de titulaire et suppléant au comité social élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze
Article D2316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée du comité social et économique
Article 1 ter
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint.
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