Codes de loi français

Article 12

Les personnes qui ont bénéficié de ce dispositif et souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une semi-liberté ou à l'issue de leur détention afin de terminer leur formation ne peuvent bénéficier

Article 23

Cette mesure peut continuer à s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2006 sous réserve du dépôt par le réparateur d'un dossier de demande d'approbation de son système d'assurance de la qualité en application du présent arrêté avant le 30 juin 2005.

Article 6

Chaque employeur public mentionné à l'article 1er souscrit pour chacune des catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 un contrat collectif de protection sociale complémentaire couvrant les frais occasionnés par une maternité, une

Article L54-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.

Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont

Article 12

Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition ou de location. Il a autorité sur les services et recrute le personnel.

Article D341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Le jury défini par l'article D. 332-19 s'adjoint des enseignants des établissements d'enseignement agricole publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L. 813-1 et L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Article L444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et les occupants sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an. Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée.

Article 7

Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs publics mentionnés à l'article 1er auprès d'organismes relevant des catégories suivantes :

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale.

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l'action collective passée en force de chose

Article L624-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation

Article 1642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents

Article 6

A titre transitoire, et pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er juillet 1972, entrent en compte pour l'exonération de la taxe d'apprentissage les salaires versés aux apprentis couverts par ces contrats dans la limite d'un montant égal,

Article L200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Avant l'entrée dans les lieux, les locataires ou les occupants n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à l'article L. 200-9-1.

Article R122-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.

Article 20

Les jouets conformes au décret du 12 septembre 1989 susvisé et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 juillet 2011 peuvent continuer à être commercialisés.

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Les demandes de cession d'un producteur ne peuvent concerner que des contrats d'achats signés par les deux parties.