Codes de loi français

Article 53

En ce qui concerne les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès, un décret en conseil d'Etat, rendu sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances, après avis du conseil

Article L4622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre

Article L544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements

Article R8115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet

Article D461-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la

Article R1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 68

La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail.

Article A4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Dispositif de mesure et de lecture de la vitesse Le dispositif visé à l'article R. 4241-11 est un dispositif de lecture de la vitesse par rapport au fond.

Article D717-42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32

L'employeur établit et présente un rapport annuel d'activité au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.

Article D1142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-7-1, Art. L6222-11, Art. L6222-12, Art. L6222-12-1, Art. L3162-1, Art. L6222-25 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article D423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 49

Il est géré par le groupement d'intérêt public “Formation continue et insertion professionnelle”.

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.

Article R4511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29

I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six

Article 4

La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux.

Article D731-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise.

Article 13

La maîtrise comporte soit un travail d'étude et de recherche personnel ou collectif, donnant lieu à une évaluation de participation individuelle dans ce dernier cas, soit un stage avec soutenance d'un rapport.

Article Annexe

MODALITÉS POUR LE CONTRÔLE DU RESPECT DES VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES FIXÉES À L'ARTICLE R. 4412-152 DU CODE DU TRAVAIL 1. Prélèvement. 2. Transmission et réception du spécimen. 3. Validation de la méthode d'analyse. 4.

Article 4

Les organismes habilités par le présent arrêté établissent un rapport par type de machine et de protecteur examiné.

Article 6

D'adresser au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur le fonctionnement du centre dont il a la responsabilité. Ce rapport relate tout renseignement d'ordre scientifique ou technique recueilli au cours de l'année écoulée ; 2.

Article 50

Si l'assuré reprend le travail pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un an, le point de départ du délai de trois ans reste fixé au premier jour du premier arrêt de travail dû à l'affection en cause.