Codes de loi français

Article 94

Sous réserve des dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 88, 89 et 91, les syndics-administrateurs judiciaires ont droit toutefois au remboursement de leurs déboursés, et notamment des émoluments d'officiers publics ou ministériels, des honoraires d'experts

Article 85

Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments.

Article 9

tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° D'un magistrat d'un tribunal de commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ; 3° De deux syndics

Article CO 17

Protection de la couverture par rapport à un feu extérieur : La couverture doit être réalisée en respectant l'une des solutions suivantes : - en matériaux M 0 ; - en matériaux des catégories M 1 à M 3 posés sur support continu en matériaux de catégorie

Article 3

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :

Article 213-1.31

Dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures

Article A821-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite :

Article 4

l'article D. 423-19 du code de l'éducation sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des GRETA enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service et du GIP-FCIP générés par leurs activités “ apprentissage et formation continue

Article 70

I. - Pour les nouvelles cheminées construites ou reconstruites à compter du 1er janvier 2004, la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 10 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3 II

Article 2

Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au

LEGIARTI000039792160

2015 2020-2021 Formation continue 2015 2020-2021 Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Aix-Marseille, spécialité matériaux Formation initiale sous statut d'étudiant 2015 2020-2021 Formation continue 2015 2020

Article ANNEXE A *suite*

51 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (511 A 515)

Article ANNEXE B *suite*

51 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (511 A 515)

Article R4021-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par :

Article 26

. - La concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

Article 22

sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper, jusqu'au 31 décembre 2019, l'emploi de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe et continuer

Article 3

dossier précisant et justifiant les dispositions Les vitesses maximales de changement de concentration en matériau absorbant soluble dans l’eau de refroidissement du cœur du réacteur seront telles qu’elles ne provoquent pas d’excursion de puissance non

Article 4

Pour les candidats inscrits en section européenne à l'examen du baccalauréat professionnel ou du brevet des métiers d'art, la moyenne des notes obtenues pour la langue vivante de la section et pour la discipline non linguistique enseignée au cours de

Article 27

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique, le professeur des écoles peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel

Article 2

mentionnés à l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, qui, exerçant leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sont employés de manière continue