Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 691 résultats pour « contrat de "direction politique" avec une autre société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose : De représentants du ministre chargé de l'agriculture : -du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ; -d'un représentant de la direction
Article 33-2-1
Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité.
Article 1
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2017, par les dispositions de l'annexe du présent
Article 9
Le service de la communication est chargé d'élaborer la stratégie de communication interne et externe des ministères en liaison avec les cabinets ministériels, les directions et les services.
Article 5.1.3
La sous-direction du pilotage de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national non concédé et de l'information routière définit, pilote, suit la mise en œuvre, contrôle et évalue les politiques d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art
Article L5131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Article L225-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84 et L. 22-10-25 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
Article 7
Sont soumis à avis préalable : - les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; - les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration
Article 7
que les baux domaniaux ; - les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi
LEGIARTI000046388745
notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Article 11
Il assure la direction et la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des services. Il prépare l'état des prévisions de recettes et de dépenses, engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
Article 30-8
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.
Article R236-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 93
Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l'opération.
Article 2
VI. – Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie et des finances dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale
Article R139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 75
Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de gestion financière concernant le dernier exercice clos.
Article 125-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94
société de gestion de portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 autre que celles mentionnées à la
Article L54-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
de l'Union européenne ; b) Une société de gestion de fonds d'investissement alternatif agréé, une société de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou une société d'investissement à capital variable agréée, à condition que
Article L511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une compagnie
Article 3.1.2
Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, assure le secrétariat du Conseil national de l'information géolocalisée.
Article 301 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86
I. – Est assimilée à une fusion, l'opération qui aboutit au transfert à une société relevant du statut fiscal des sociétés de capitaux, en voie de formation ou préexistante, de droits représentant 75 % au moins du capital d'une société relevant du même
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