cour d'appel à constater que le directoire exerçait collégialement, par décision majoritaire, la direction générale de la société et avait la possibilité de lui donner des instructions et même de mettre

, le directoire étant investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion de la société ; que Christian X... ne justifie d'aucune décision d'assemblée générale imposant la mise en place

Laurent Y... a usurpé la qualité d'officier de police judiciaire, lequel agit dans le respect du code de procédure pénale, sous la direction et le contrôle du procureur de la République, pour mener lui-même

direction étant absorbées par son mandat social ; qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail de 1987 à 2001, en se référant à un mandat social dont M.

de Lons-le- Saunier pour expliquer que les mouvements de fonds ne seraient pas contraires à l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité économique réelle

Z..., Mme Z..., la société International Sociéty Activities Finances et la société Socodol du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Ormylia et M.

que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

Y..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Europe News, société

Philippe X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale qui serait constituée par ces deux sociétés et dit qu'il existe une unité économique et sociale entre la société

refusez obstinément à appliquer la politique commerciale décidée par la Direction de la société alors que vous avez déjà reçu deux avertissements à ce propos.

[O] n'était pas lié par un contrat de travail à la société Uber France, l'arrêt retient que certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Europe News, société en nom collectif, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 24 septembre

sociales communes ou un régime de prévoyance commun ; qu'en l'espèce, alors que les sociétés LC Maitre industries et Briffaz avaient dénoncé, dans leurs écritures, l'absence de politique sociale commune

Il en est de même de la gestion sociale de la société Informex qui était assurée par la DRH et l'actionnaire de la société Labcatal, Madame [U] [M]", que pour la gestion de la situation sociale, les directives

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Reynolds European, société par actions simplifiée

une immixtion des sociétés 3 Suisses International et 3 SI BtoC dans la gestion économique et sociale de la société [...] , qu'un contrat de prestation de services administratifs et d'assistance technique

et B... des fins de la poursuite du chef de diffamation ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater l'extrême banalité du discours, commun à toute une partie de la société politique et syndicale

de travail ni sur une rémunération de ce contrat de travail, qu'aucun écrit n'a jamais constaté un contrat de travail, que le contrat de travail allégué par M.

) et de la société civile d'engenering médical (SCEM), la société Socotec étant chargée d'une mission de contrôle ; que M.

) et de la société civile d'engenering médical (SCEM), la société Socotec étant chargée d'une mission de contrôle ; que M.