Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe.

Article 422-61

—

1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R. 214-32-29 du code monétaire

Article R6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

L'exclusion peut également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article L214-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article L214-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en matière de propriété

Article 4

—

reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; -signer, renouveler

Article 1

—

-En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers

Article L228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiéee, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Pour les sociétés de personnes : associés et gérants de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.

Article 38

—

Tout bordereau, extrait, expéditions ou copie déposé, à partir du 1er janvier 1956, en vue de l'exécution au fichier immobilier d'une formalité autre que l'une de celles prévues aux articles 70 et 85, doit porter une mention, signée par l'un des officiers

Article L225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société

Article L214-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

En cas de résiliation du contrat liant le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion, l'impossibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce

Article 9

—

Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants : - entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans

Article 27

—

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié dans le délai d'un mois dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l'épargne

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

II. – Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation d'une société de financement de la liste des sociétés de financement agréées

Article 209

—

Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de

Article 21

—

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par

Article 2 bis

—

Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice.

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