AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd90730
28 mai 2013
28 mai 2013
Par acte du 16 septembre 2010, Monsieur Alexandre X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.
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civ2
61372277cd580146773fd5b5
3 mai 1995
3 mai 1995
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1992) qui a prononcé le divorce des
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