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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8cbd3db21cbdd90730

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Par acte du 16 septembre 2010, Monsieur Alexandre X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle

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CC

civ2

61372277cd580146773fd5b5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1992) qui a prononcé le divorce des

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e502

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

X... a eu un enfant de son mariage avec Mme Y..., que les époux ayant divorcé, il a été condamné à verser une contribution mensuelle pour l'entretien de l'enfant commun ; qu'il a ensuite sollicité une

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993658

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de les décharger de l'obligation de payer diverses cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d93

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

des époux A..., d'avoir condamné le père à verser à la mère une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait omis de répondre aux

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57adf

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

institué par le troisième de ces textes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le trésorier principal de Clermont-Ferrand (le trésorier) a produit à la procédure de distribution par contribution

Source officielle
CC

civ1

6079434b9ba5988459c41da7

Cassation

21 octobre 1975

21 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308446_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du fonds, de la masse des dépôts bancaires de l'Union européenne au 31 décembre de l'année précédente à laquelle est appliquée un taux d'équilibre proche de 1 %, divisée par huitième, la contribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110234

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[F] possède une villa qu'il évalue à 500 000 € et qu'il a acquise plus de 600 000 € ; qu'il possède un certain nombre de comptes d'associé dans diverses sociétés (plusieurs centaines de milliers d'euros

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407141

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une instance en divorce pour faute, Mme Y... a demandé au juge de la mise en état que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300330

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

La société Bureau Veritas construction fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'Ineris diverses sommes au titre des travaux de reprise des appuis baies, des frais et honoraires de maîtrise d'oeuvre

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981295

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d481

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

Y... demande de confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation à la somme de 250 € par mois et, sur son appel incident, de dire qu'outre le droit de visite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100048

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

biens le 13 juillet 1995 ; que de cette union, est issu un enfant, encore mineur, Béryl ; que par jugement en date du 21 décembre 2006, le tribunal de grande instance d'Orléans a notamment prononcé le divorce

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000051295352

—

5 mars 2025

5 mars 2025

Avenant du 11 septembre 2024 portant révision de diverses dispositions relatives à la collecte des contributions conventionnelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, que les contributions bancaires entrent dans la catégorie des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée ; - à titre subsidiaire, les contributions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 70 de ce règlement, intitulé "contributions ex ante" : " 1.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed575cdc6046d478d1545

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle indique être divorcée et exercer un droit de visite et d’hébergement classique à l’égard de ses deux enfants pour lesquels elle s’acquitte d’une contribution à leur entretien et à leur éducation d

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005667388

—

—

—

Accord national professionnel relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation professionnelle permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a6

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Gilles Y..., intimé, qui demandent à la cour de : *Mme Marie-Thérèse X... : -prononcer le divorce des époux, avec toutes les conséquences de droit, -ordonner à M.

Source officielle