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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 801 résultats pour « convention collective de travail du personnel et des conseils juridiques »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le service central d'état civil comprend notamment : - un conseiller juridique ; - un conseiller informatique ; - des départements et bureaux chargés de l'établissement et de l'exploitation des actes, des affaires juridiques, des affaires générales
Article 10
L'institution prévue à l'article 8 pourra passer avec toute institution ou association d'institutions de retraite poursuivant le même objet qu'elle-même des conventions tendant à régler la situation des personnels ayant accompli, ou qui accompliront ultérieurement
Article L2212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 07
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
Article 14
Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Article L2101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 59
ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil
Article Annexe I
L'analyse globale et contingente du cadre législatif et conventionnel de l'entreprise, complétée par l'étude des relations de travail contractuelles, permet de comprendre le cadre juridique au sein duquel l'activité se réalise.
Article L4312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24
La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration central est fixée par décret en Conseil d'Etat de façon à permettre la représentation de chaque collège, en tenant compte des effectifs, d'une part, des personnels
Article L6147-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60
Une convention est alors établie entre le ministre de la défense ou son représentant et le représentant légal des établissements intéressés.
Article R4626-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
de prévention et de santé au travail les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment : 1° Du personnel infirmier ; 2° Du personnel assistant de service de prévention et de santé au travail ; 3° Sur proposition
Article 96
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant que dans les conditions prévues aux 1,2 et 10 de l'article 28 et à l'article 29 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et au présent
Article D1415-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 54
La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de tous les pouvoirs nécessaires
Article L3152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de
Article 31-2
Pour les formations administratives ou éléments de formations définis au troisième alinéa de l'article 1er, les dispositions prises en matière d'instance de proximité compétente dans le champ de la santé et de la sécurité au travail du personnel militaire
Article L1244-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-4, le délai de carence n'est pas applicable : 1° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un
Article 5
Toutefois si la demande de convention est déposée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés conclus antérieurement au 1er juillet 1999, le barème applicable est celui en vigueur à la date de la conclusion dudit
Article 12
et les directeurs comptables et financiers, pour chacun des groupes mentionnés à l'article 1er, sont répartis selon la règle de représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31
-L'entreprise ayant mis en place un plan d'épargne pour la retraite collectif peut décider, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3334-2 du code du travail, de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne
Article 10
-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art.
Article L2232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Article L5122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.
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