Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 376 résultats pour « convention d'occupation précaire consentie par une safer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4-1
Compagnie nationale du Rhône peut délivrer, après accord du représentant de l'Etat dans le département et dans les conditions prévues par le cahier des charges général de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les titres d'occupation
Article L202-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 93
Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de résidence principale, sont
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 66
Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 271-1 peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent
Article D45-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Dans la mesure du possible, la date d'incarcération est déterminée en tenant compte de la situation personnelle du condamné et, s'il y a lieu, du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible.
Article L2125-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 18
Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er
Article LO6353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité
Article 8
manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ; 8° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans ses collections ; 9° Les conventions
Article 2 sexdecies-0 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67
Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire ; b.L'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
Article R331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66
bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la constitution de réserves ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° La politique tarifaire de l'établissement ainsi que les redevances dues au titre des autorisations temporaires d'occupation
Article R322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56
à la réalisation de ses missions et les prises de participation, extensions ou cessions de participation financière ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique ; 8° Les conventions
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51
-Les locaux pour lesquels une subvention est accordée aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire, l'agence et l'Etat.
Article L1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75
Par dérogation à l'article 371-1 du code civil, le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le
Article 695-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14
-Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exercice de poursuites
Article 47
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire
Article 1347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article 1350-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Article R441-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 27
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.
Article R814-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.
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