Article R814-77 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
›
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
›
Chapitre IV : Dispositions communes
›
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
›
Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
›
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
›
R814-77
Article R814-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 3 juillet 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Articles cités dans le texte
Article R814-64
Précédent
Article R814-75
Suivant
Article R814-78
← Retour au Code de commerce