LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 02
Décisions mentionnant Article R814-77 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux