REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ132 Prononcé en audience publique

Par lettre en date du 14 décembre 2022, la Selarl [I], es qualités, a informé la Sccv Clos Cassandre de la contestation par le débiteur de l'intégralité de la créance déclarée, au motif que ladite créance

Il rappelle que le parquet, informé du principe de ses créances, a rendu un avis défavorable sur l'homologation du plan non suivi par le tribunal de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 631 FS-D Pourvoi n° F 17-13.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des loyers ou la non réintégration dans la part des associés de la SCI Alex de la somme de 300 000 francs, alors que l'acte de saisine était limité à la période comprise entre juin 1992 et décembre 1996

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au passif de l'ancien employeur sa créance à hauteur des sommes à titre de rappels sur gratifications annuelles sur les périodes du 31 mars au 30 juin 2014 et du

réglées ainsi que la copie de la déclaration de créance, que les factures lui ont été fournies, mais pas la déclaration de créance, qui a été régularisée le 11 mai 1999, le même jour que la demande introductive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., demeurant ...

morale [Adresse 3] non représentée S.A.S. [2], à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte de Commissaire de justice du 13.01.2025 remis à personne morale [Adresse 3] non représentée

des droits nés à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle de même que la créance au titre de l'impôt sur le revenu, dont l'origine et non la nature, doit être prise en compte et porte ici

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1158 F-D Pourvoi n° Y 15-11.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Se prévalant d'une créance de 95 843, 23 euros résultant du non-paiement de cotisations, pénalités et majorations de retard, l'URSSAF a fait assigner, par exploit du 6 mai 2025, la société L'atelier Hizkya

publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvois n° S 19-17.571 H 19-17.631 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dans ces périodes" rendant indifférente l'absence de communication de planning prévisionnel, quand à défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le