Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50 du code de l'urbanisme

Article R593-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

Code de l'environnement

Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les principales caractéristiques de l'organisation

Article R*1333-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre de la défense.

Article R212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

professionnel est délivré par le recteur de région académique : -seul, lorsqu'il s'agit d'une spécialité créée par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -conjointement avec les autorités compétentes des ministères intéressés dans le cas d'une création

Article L5544-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code des transports

Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires

Article R5312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8, ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa créationne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police

Article 46 quater-0 YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 63

Code général des impôts, annexe III

Au titre des dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique : les frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques, des biographies ; d. au titre des frais de personnel

Article 11

—

-A compter du 1er septembre 2017 aucune session de formation régie par l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité activités gymniques, de la forme et de la force du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 12

—

syndicat d'agglomération nouvelle dont le siège est situé dans l'un des départements mentionnés au VII de l'article L. 5210-1-1 du même code sont consultés par le représentant de l'Etat dans le département sur l'évolution du syndicat : 1° Soit par création

Article R3423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1° Les projets de programmes d'études et de recherches ; 2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ; 3° Les projets de création de transfert

Article L5217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Code général des collectivités territoriales

La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise d'effet de cette création.

Article 5

—

Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création du brevet d'études professionnelles optique-lunetterie et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées

Article 1

—

Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. - Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 4

—

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur, pour chaque spécialité du diplôme, à compter de la rentrée scolaire prévue par le nouvel arrêté de création de chaque spécialité du brevet de technicien supérieur agricole et

Article 87

—

-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article GN 9

—

Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existants Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment

Article 19

—

En application des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 ci-dessus, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels

Article 5

—

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) “conduire une démarche de création ou de développement d'activité dans le champ de l'encadrement sportif” évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26

Article 2

—

La liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence. - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 2

—

Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la "phase industrielle pilote", réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité

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