Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères

impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères

directeurs adjoints, de telle sorte qu'elle ne pouvait, sans discrimination injustifiée, en refuser le bénéfice à M. de X... qui était dirigeant de droit de la filiale Isyfrais et remplissait ainsi le critère

l'indemnité de transfert et ses accessoires à la somme de 399 000 francs, alors, selon le moyen, que l'application d'un coefficient de pondération ayant pour objet de réduire la valeur du loyer au regard du critère

et un établissement de crédit allemand, ayant son siège en République Fédérale d'Allemagne, et dont le contrat est soumis à la loi allemande, soit en vertu d'un choix exprès, soit en application des critère

ne saurait constituer une cause économique et qu'un tel motif ne répond pas aux exigences de la loi, que l'employeur qui aurait procédé au licenciement de trois personnes n'aurait pas respecté les critères

du salarié dans la non-information de l'employeur et la désorganisation de l'entreprise due à cette absence, que les circonstances de l'absence de Mme X... répondaient bien en l'espèce à ces deux critères

pas limitée à certains secteurs d'activité; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, au motif que le surcroît de travail lié à l'augmentation de la demande en saison estivale ne correspond pas aux critères

ne pouvait matériellement avoir servi au transport de bovins ; qu'en affirmant, dès lors, par un motif abstrait que la propriété d'un véhicule ne peut faire obstacle aux droits de la douane, le critère

diligence particulière à la poursuite de la procédure ; 2°/ sans répondre de façon circonstanciée au moyen présenté devant la cour d'appel, tiré du délai déraisonnable de la procédure au regard des critères

de répondre à l'argumentation présentée par la personne mise en examen relative à l'état d'avancement de l'information judiciaire et s'est prononcée par une motivation globale et abstraite sur les critères

de traitement entre hommes et femmes ; "alors qu'il résulte de la directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère

de traitement entre hommes et femmes ; "alors qu'il résulte de la directive du Conseil de l'union européenne du 15 décembre 1997 qu'une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère

qu'il définit, ceux-ci devant eux mêmes être mis en oeuvre à l'aide d'éléments objectifs ; qu'en décidant, pour écarter la demande de l'exposante, que le critère tiré de la possession de diplômes n'est

X... de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en se fondant sur ce courrier pour décider que le salarié avait été licencié en raison de son absence de l'entreprise

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est dépourvue de tout caractère obligatoire la prime variable dans son montant et déterminée sans référence à un critère

, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 du même code,

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère