L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres

Article L695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre

Article L721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

Code de la consommation

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

Article 1

—

Il est créé à l'Agence nationale pour l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.I.D.E.

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. 1° Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Article 371 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Toute demande d'agrément d'un centre de gestion doit être accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du centre ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation

Article 371 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

Toute demande d'agrément d'une association agréée doit être accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'association ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par

Article D461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret

Article L162 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances

Article 722 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale

Article 2

—

La remise à la charge des pharmaciens est versée à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.

Article R724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16

Code de la consommation

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.

Article R631-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

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