organisme similaire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

Article 2

—

Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.

Article 4

—

. - La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33

Code des assurances

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.

Article L162-5-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

Code de la sécurité sociale

Les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions

Article 24

—

du présent règlement ainsi que les majorations de pension pour enfants attribuées dans les conditions fixées par le I de l'article 16 sont payables d'avance, par douzièmes, le premier jour ouvré de chaque mois sans donner lieu à reversement lors du décès

Article R295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 65

Code de procédure pénale

Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit : " Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi

Article A223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 01

Code de la mutualité

Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 223-10-3 comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans

Article L7224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le délai d'un mois.

Article L4123-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 54

Code de la défense

. - L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant

Article 515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Code civil

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Article Annexe

—

Renforcer l'action à l'égard de l'alcoolisme et du tabagisme qui sont responsables de plus de 20 % des décès

Article 3

—

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.

Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

Article R4123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

Article R2213-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.

Article 3

—

mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ; 3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un

Article 2

—

Le taux de cette cotisation est fixé à : 29,90 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit : 13,10 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ; 0,90 p. 100 pour le risque invalidité ; 15,90 p. 100 pour le risque vieillesse

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code général des impôts, annexe II

du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat, la date du décès ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des ayants droit.

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