CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a7cd580146773ffb43
7 mars 1996
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que l'Association de la médecine du travail a demandé le 19
613722a9cd580146773ffcf2
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Nouvelle des cinémas Meliès a demandé le 13
613722a9cd580146773ffcf4
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que les Etablissements Bivois ont demandé le 11 octobre 1993
613722a9cd580146773ffcf5
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Carré Brun a demandé le 8 octobre 1993 la restitution
613722a9cd580146773ffcf6
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Casal sports et loisirs a demandé le 8 octobre
613722a9cd580146773ffcf7
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Somestra a demandé le 8 octobre 1993 la restitution
613722a9cd580146773ffcf9
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que l'Hôtel Mercure a demandé le 11 octobre 1993 la restitution
613722a9cd580146773ffcfa
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Librairie Oberlin a demandé le 7 octobre 1993
613722a9cd580146773ffcfb
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Photorep a demandé le 6 octobre 1993 la restitution
613722aacd580146773ffcfd
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Ruyer a demandé le 11 octobre 1993 la restitution
Rétention Administrative
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
[R] [F] [H] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
comm
613722f5cd58014677403c09
24 mars 1998
par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg, lequel était frappé d'appel ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat et condamner la
6137266acd58014677425603
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société ETM a demandé le 13 octobre 1993 la restitution
613722a4cd580146773ff875
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Trusch a demandé le 27 septembre 1993 la restitution
613722a4cd580146773ff879
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Expresso a demandé le 5 octobre 1993 la restitution
613722a4cd580146773ff87c
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Novotel Strasbourg Sud a demandé le 13 octobre
613722a7cd580146773ffb3e
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la chambre patronale des Industries du Bas-Rhin et le Centre
613722a9cd580146773ffcf3
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société le Grand Hôtel a demandé le 16 septembre
613722a9cd580146773ffcf8
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Sotret a demandé le 13 octobre 1993 la restitution
613722aacd580146773ffcfc
de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Protina a demandé le 8 octobre 1993 la restitution
Page 25 sur 43987