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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a7cd580146773ffb43

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que l'Association de la médecine du travail a demandé le 19

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Nouvelle des cinémas Meliès a demandé le 13

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que les Etablissements Bivois ont demandé le 11 octobre 1993

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Carré Brun a demandé le 8 octobre 1993 la restitution

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Casal sports et loisirs a demandé le 8 octobre

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf7

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Somestra a demandé le 8 octobre 1993 la restitution

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf9

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que l'Hôtel Mercure a demandé le 11 octobre 1993 la restitution

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfa

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Librairie Oberlin a demandé le 7 octobre 1993

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcfb

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Photorep a demandé le 6 octobre 1993 la restitution

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfd

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Ruyer a demandé le 11 octobre 1993 la restitution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [F] [H] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c09

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg, lequel était frappé d'appel ; Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat et condamner la

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425603

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société ETM a demandé le 13 octobre 1993 la restitution

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff875

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Trusch a demandé le 27 septembre 1993 la restitution

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff879

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Expresso a demandé le 5 octobre 1993 la restitution

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87c

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Novotel Strasbourg Sud a demandé le 13 octobre

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb3e

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la chambre patronale des Industries du Bas-Rhin et le Centre

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société le Grand Hôtel a demandé le 16 septembre

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcf8

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Sotret a demandé le 13 octobre 1993 la restitution

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffcfc

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions du président de la Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Protina a demandé le 8 octobre 1993 la restitution

Source officielle

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