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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a7cd580146773ffb42
7 mars 1996
le Conseil d'Etat a rejeté le 21 octobre 1991 le recours de la Communauté urbaine de Strasbourg contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 novembre 1989, qui avait annulé les décisions
613722a7cd580146773ffb43
613722a9cd580146773ffcf2
613722a9cd580146773ffcf4
613722a9cd580146773ffcf5
613722a9cd580146773ffcf6
613722a9cd580146773ffcf7
613722a9cd580146773ffcf9
613722a9cd580146773ffcfa
613722a9cd580146773ffcfb
613722aacd580146773ffcfd
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200837
26 mai 2016
y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure non équivoque ait été prise en connaissance
60794d629ba5988459c48834
11 mai 2006
Y..., celui-ci a en a demandé la rétractation ; qu'un juge des référés a accueilli la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de référé
civ1
61372366cd5801467740944b
11 janvier 2000
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision en retenant que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de
61372278cd580146773fd67f
6 juillet 1995
X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation par l'employeur à l'exécution par le salarié démissionnaire du préavis doit résulter
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
Le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Rennes a confirmé cette décision par ordonnance en date du 05 mai 2026, retenant entre autres que le comportement de l'intéressé était
6079b1e79ba5988459c53db9
29 novembre 2006
d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la réalité du contrat de travail est subordonnée à l'existence d'un lien de subordination ; que ce lien se caractérise par l'exécution d'un travail sous
Chambre 1-11 OP
6a113b3bcdc6046d47a6a77e
22 mai 2026
Il précise avoir acquitté la somme de 1.500 € en ce que l'exécution provisoire était prononcée hauteur de cette somme dans la décision don appel.
cr
6137258fcd5801467741ecbc
4 mai 1994
flagrant délit telle que prévue par l'article 53 du Code pénal, à l'encontre de Y..., les agents verbalisateurs avaient pénétré dans la propriété privée de ce dernier sans son assentiment ; qu'en rejetant
Rétentions
69f19a59cdc6046d47ede737
28 avril 2026
de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
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