Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité compétente au sens de l'article 9 du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation

Article R6412-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

délai de quinze jours suivant leur dépôt, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article R. 6412-28 ; 2° Dans tous les autres cas, les programmes d'exploitation doivent recueillir l'approbation du ministre chargé de l'aviation

Article R2124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Le projet choisi par le préfet est soumis à l'avis prévu à l'article R. 2124-25 puis à la procédure d'instruction administrative et à l'enquête publique prévues aux articles R. 2124-26 et R. 2124-27.

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Article R914-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 22

Code de l'éducation

Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.

Article 4

—

Les ressources des personnes composant le ménage sont justifiées, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, sur la base de l'avis d'impôt sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu.

Article 17

—

du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des autorités administratives indépendantes, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes.

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

Si la commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu.

Article 5

—

Il peut à tout moment adopter une délibération sollicitant du Gouvernement l'évolution du taux de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 du même code.

Article 6

—

Il est institué, auprès de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile, un conseil de

Article R*322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

Code de l'urbanisme

L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de remembrement. Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet.

Article 54

—

L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.

Article R5312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Le projet stratégique est présenté par le directoire au conseil de surveillance accompagné de l'avis du conseil de développement ou, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, de l'avis du conseil d'orientation et des avis des conseils de développement

Article ANNEXE

—

civile. 1. b) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 2. a) Attachés d'administration de l'aviation civile. 2. b) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. 3.

Article 45-1

—

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article R2333-120-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

Code général des collectivités territoriales

intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ; – les éléments de constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement, notamment le numéro d'immatriculation du véhicule objet de l'avis

Article 5

—

Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et des représentés. Lors du vote, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85

Code de l'environnement

Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

Article R532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la recherche statue sur la demande par décision notifiée au demandeur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception du dossier.

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