Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire

Article R272-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 45

Code des juridictions financières

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R.

Article 441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article

Article 6

—

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

—

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès de la direction interministérielle de la transformation publique

Article 5

—

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article L324-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures

Article R*160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil régional ou central compétent ordonne une expertise par une décision non susceptible de recours.

Article 24

—

Ils peuvent être chargés de la réalisation de toutes les opérations matérielles de recettes susceptibles de faciliter ou accélérer le recouvrement.

Article L1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

Ces installations, dénommées installations nucléaires intéressant la dissuasion, sont désignées par décision de l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 1015

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54

Code de l'environnement

A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 77

Code du patrimoine

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, en l'absence d'opposition expresse, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture.

Article R3131-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non. Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande sont motivées.

Article 10-3

—

En l'absence d'opposition motivée de l'assemblée générale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l'assemblée

Article R334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.

Article R1111-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 29 > 97

Code de la santé publique

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel ayant pour seul objet le référencement

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