Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 833 résultats pour « décisions par défaut »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération du conseil d'administration est exécutoire.
Article 11
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le recteur de l'académie de
Article 16
Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouveau grade
Article R761-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
Article 1636 B nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, le recours est rejeté. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation.
Article R525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. Un numéro d'agrément est attribué à chaque société coopérative agricole ou union agréée.
Article L665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article
Article R725-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, l'organisme compétent lui adresse la mise en demeure
Article L342-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications
Article R931-3-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
A défaut de disposition expresse, elle est égale à cet âge. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
Article R145-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Lorsque les décisions des sections des assurances sociales font l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa des articles L. 145-2 et L. 145-5-2 et au huitième alinéa de l'article R. 145-2, celle-ci est effectuée par les soins des caisses
Article R214-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12
A défaut d'une telle décision ou lorsque le ministre décide de lever la suspension, l'agrément est rétabli pour sa durée résiduelle.
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75
Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au ministère public.
Article R4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
Celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande. Les décisions de radiation du tableau sont notifiées sans délai dans les conditions prévues à l'article R. 4112-4.
Article 131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations.
Article 1011
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 46
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi
Article L613-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Le collège de supervision se prononce conformément à la décision de l'Autorité bancaire européenne. A défaut de décision de l'Autorité bancaire européenne dans un délai d'un mois, la décision mentionnée au premier alinéa s'applique.
Article 13
Par dérogation, ces dispositions s'appliquent : 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et
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