procédure civile; alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit; que la cour d'appel qui a condamné le titulaire d'un compte bancaire à payer le montant d'un découvert

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux différents chefs de conclusions concernant la responsabilité de la banque, selon lesquels : -le montant des découverts

commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Schott France soutenait que si elle avait découvert

2001 ; "au motif que : " recevant l'acte de caution faxé par sa banque, elle s'aperçut de ce qu'il ne s'agissait pas de son écriture, ni de sa signature apposée au bas du contrat autorisant le découvert

situation qui ne rendait impossible la continuation du contrat de travail que si elle se poursuivait tout en constatant que l'employeur avait mis en demeure la salariée de cesser son activité parallèle, découverte

-L. aux torts du mari alors que, d'une part, les faits anciens pouvant être rappelés à l'appui d'une demande en divorce formée en raison de faits survenus ou découverts après la réconciliation des époux

la remise des documents permettant d'effectuer le stage en échange de la première lettre de démission ; et alors, selon le quatrième moyen, que la prétendue tardiveté de son action est due à la découverte

discale paramédiane; qu'en énonçant dès lors que la relation d'imputabilité de cette lésion avec l'accident du travail ne pouvait être retenue au motif "qu'il s'agit d'une hernie discale molle découverte

pas de la garantie décennale mais de la garantie de parfait achèvement; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la gravité des désordres réservés n'avait pas été découverte

perquisition effectuée dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, la somme de 58 600 euros découverte

textes que l'existence de pourparlers transactionnels n'est pas de nature à reporter le point de départ du délai de prescription de l'action résultant des vices rédhibitoires, fixé au jour de leur découverte

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'origine du découvert

le siège avant du véhicule au moment où il avait procédé à un contrôle pour défaut de port de la ceinture ; que l'arme était en évidence, comme le relatait le rapport de police, et n'avait pas été découverte

soutiennent les parties civiles, la Sarl des vendeurs qui exploitait le fonds de commerce n'était pas en état de cessation de paiement au moment de la vente de celui-ci malgré l'importance de son découvert

résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Montpellier, 16 novembre 1989), que la Société Marseillaise de Crédit (la banque), qui, pour une durée indéterminée, avait accordé une autorisation de découvert

Z... une ouverture de crédit à durée déterminée à hauteur de 100 000 francs ; que, le découvert étant supérieur, depuis plusieurs mois, à celui autorisé, la Caisse a, le 10 janvier 1992, demandé à M.

X... a, reconventionnellement, invoqué la nullité de son engagement de caution pour dol, et engagé la responsabilité de la banque, en lui reprochant d'avoir rompu brutalement le découvert accordé à la

[Y] pour la société Obalys "est postérieure à la signature […] des statuts", sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le caractère supposément tardif de cette découverte n'était pas