Codes de loi français

Article R123-319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des dispositions de l'article 2

Article 5

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1 II. - Les dispositions

Article 13

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973, à l'exception de celles de l'article 4 qui sont applicables à partir du 1er avril 1973.

Article 10

Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.

Article 45

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article 1

-La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 du décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 susvisée est fixée :

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 28 avril 1975 susvisé est fixé à 6 276 F.

Article 1

Le jury du concours sur titres prévu à l'article 4 du décret n° 75-245 du 11 avril 1975 susvisé est composé comme suit :

Article 7

Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.

Article 30

R814-32 -Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 Art. 1 -Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Art.

Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, le conseil scientifique est présidé par le directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur pour la durée du premier mandat des

Article L664-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 25

Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret.

Article L5711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 29

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-8 à L. 2122-12

Article 9

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie

Article R4122-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Article 25

conduire et de la sécurité routière est remplacée par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Article 1

Les deux concours institués à l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé en vue du recrutement des contrôleurs du travail comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au

Article 16

I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. III.

Article 80

L173-2 ; Art. L634-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10-1 V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.