Codes de loi français

Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 sont ceux remplissant les conditions suivantes : 1° Le propriétaire de l'installation de chauffage

Article 4

L'installation nucléaire de base ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, qu'après que le ministre du développement industriel et scientifique aura donné son approbation aux rapports définitifs

Article R593-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette de l'installation.

Article Annexe 4

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques

CONSEILS NECESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN PLACE, LES AMELIORATIONS POSSIBLES ET L'INTERET EVENTUEL DU REMPLACEMENT DE CELLE-CI La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière fournit, le cas échéant,

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 17

Les installateurs doivent, en outre, adresser aux services visés à l'alinéa précédent, au moins quinze jours avant l'installation de caisses automatisées, un document mentionnant : - leur nom ou raison sociale et adresse ; - le type de la caisse et son

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Les caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 sont définies par celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont relève l'installation

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité ; 5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ; cette échelle peut toutefois être réduite en raison de la taille de l'installation : 6° L'étude d'impact

Article 15

Le fonctionnement de l'installation est assuré par un personnel compétent disposant d'une formation portant sur les risques accidentels visés à la section 5 du présent arrêté, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.

Article 2

I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant : - le bloc réacteur ; - l'enceinte réacteur et ses annexes ; - la cheminée de rejets ; - l'installation de découplage et de transit

Article 2

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, dont la demande auprès du cocontractant comprend : 7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ; 8° La description des spécificités de conception

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

maintien en état de propreté des locaux mis à sa disposition ; 2° Le titulaire maintient l'équilibre des installations et assurer le contrôle des systèmes de régulation automatique ; 3° Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché l'installation

Article R314-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Le revenu issu de la production agricole est considéré comme durable lorsque la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales de l'exploitation agricole après l'implantation de l'installation agrivoltaïque n'est pas inférieure

Article R593-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Le réexamen mentionné au IV de l'article L. 593-32 porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation.

Article R512-46-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes

Article 4

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé : -pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services

Article D330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

Code rural (nouveau)

questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation

Article R593-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant : 1° Un rapport de synthèse sur les essais

Article Annexe I

Conformité de l'installation 1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration L'installation est implantée et réalisée conformément aux plans joints à la déclaration.

LEGIARTI000028091556