- Arrêté du 14 décembre 2021 Art. 1 2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 3

—

La fiche d'aptitude des travailleurs affectés aux travaux mentionnés à l'article 1er (1) telle que prévue à l'article R. 241-57 du code du travail est renouvelée tous les six mois.

Article 312-42

—

Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements

Article 772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l'envoi d'une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'obligation du service militaire

Article L6421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

Le contrat de transport des bagages est constaté par la délivrance d'une fiche d'identification pour chaque bagage enregistré.

Article R5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ; 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.

Article Annexe 2

—

PROCÉDURE D'INTERVENTION RELATIVE À L'INTRODUCTION DANS UNE ZONE SÉCURISÉE D'UN OBJET HORS GABARIT

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.

Article Annexe A

—

LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE PARIS-SACLAY

Article R4251-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Code de la santé publique

Dans l'ensemble de ses domaines d'intervention mentionnés à l'article R. 4251-1, le physicien médical :

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

lorsqu'elle est nécessaire, de l'étude de dangers, en application de l'article R. 554-46 ou ne pas mettre en place dans les délais, lorsqu'elles sont requises, les mesures compensatoires de sécurités, prévues au même article ; 7° Le fait d'omettre d'établir

Article Annexe 6

—

Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX.

Article 4

—

Sont abrogés : - l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ; - l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne

Article 12 ter

—

I. - Par dérogation aux articles 5 et 7, un fonctionnaire détenant déjà une habilitation de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police de Paris dont les conditions sont définies à l'article 12 bis et qui souhaiterait intégrer

Article 7-2

—

La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs

Article Annexe I (suite)

—

Pour sa hiérarchie et/ou un autre membre de l'équipe et pour une tâche donnée : - fiche de travail effectué, - fiche de temps, - fiche de matière d'œuvre, - fiche de produits obtenus. Les aléas sont identifiés et correctement exprimés.

Article 4

—

Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être

Article 16

—

Les synthèses d'interventions notables prévues à l'article 10-I, les informations sur les défauts prévues à l'article 13, le bilan du traitement des écarts mis en évidence lors des contrôles prévus aux articles 9 ou 14, les résultats des requalifications

Article R6123-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 86

Code de la santé publique

L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique ne peut être délivrée à un établissement de santé ou à un groupement de coopération sanitaire qu'à condition de respecter, sur le même site, dans un bâtiment commun ou, à défaut

Article D664-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Code rural (nouveau)

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux b, c et h de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et

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