Article R5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

En vigueurDepuis le 7 octobre 2023

Texte de l'article

Sont également mentionnées sur la fiche matricule : 1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ; 2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.

Articles cités dans le texte

Article R5121-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5114-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2025679_20230418

18 avril 2023

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