Le présent titre s'applique au sang, à ses composants et aux produits sanguins labiles, à l'exception des cellules hématopoïétiques et des cellules mononucléées sanguines qui relèvent du titre IV du présent livre.

Article L2323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article R5313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 35

—

L3131-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3114-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit.

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes

Article Annexe II

—

DE LA BASE DE DEFENSE D'ANGOULEME SECRETAIRE 16000 ANGOULEME R SUPPRESSION DE POSTE 2024 - 2024 CENTRE INTERARMEES DE COORDINATION DU SOUTIEN COMMANDEMENT DE LA BASE DE DEFENSE D'EVREUX ASSISTANT CONTRÔLE DE GESTION SUPERIEUR 27000

Article Annexe Ia

—

, de réalisation et/ou de finition) à partir de consignes opératoires, - fabriquer ou transformer, tout ou partie d'un produit, - vérifier la qualité et la conformité du produit à tous les stades de la réalisation, - accueillir et conseiller les clients

Article R254-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

en France ; c) La quantité de ce produit correspondant à la quantité de semence, exprimée dans l'unité de mesure de ce produit mise en ligne par l'agence ou l'office de l'eau, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ; d) Le montant de redevance correspondant

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

Pour l'application des dispositions des livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique, les marchés mentionnés au premier alinéa sont assimilés à des marchés publics, le concessionnaire d'autoroute est assimilé à un pouvoir adjudicateur

Article R5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 80

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article L. 5312-4, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la réception et le traitement des signalements de médicaments suspectés d'être falsifiés

Article L1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés

Article R3224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Code de la défense

Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres commandements et aux autres services.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Code de la sécurité sociale

L'inscription d'une prestation de service et d'adaptation associée à un produit se fait de manière distincte de l'inscription de ce produit.

Article R254-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

- le numéro d'agrément de l'établissement d'achat du produit, ou à défaut, son numéro d'identification SIRET ou, en l'absence de ce numéro, sa localisation géographique ; - le montant de redevance correspondant à la quantité de produit utilisée, établis

LEGIARTI000051400301

—

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale : 12. Commandement de la gendarmerie d'outre-mer : 13. Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale : 14.

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019

Article R5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Code de la santé publique

Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à l'article L. 5138-4 est délivré à la suite d'une inspection de l'établissement si les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3 sont respectées.

Article 18-8

—

Si les explications attendues ne sont pas produites au terme de la mise en demeure ou si elles ne justifient pas la non-conformité à la demande initiale, l'autorisation est suspendue ou retirée par décision du préfet maritime.

Article R4313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité

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