Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 829 résultats pour « défaut de versement de la consignation ordonnée par une juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la
Article 603
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 94
A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit
Article L3213-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 44
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée
Article 9
; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Article L135 ZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16
-Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131-4 et L. 6333-6 du code du travail et à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration
Article D3313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 85
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement
Article L556-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Lorsqu'un établissement public foncier ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées à sa demande.
Article R341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 38
Le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l'article L. 123-2 du code général
Article 3
présence dans la juridiction.
Article 10
Le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constatée au 31 décembre 1995, en application du I de l'article 4 de l'ordonnance susmentionnée ; 2.
Article 1378 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 17
A défaut d'avis de la Cour des comptes dans un délai de six mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputé émis. 2. a.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des
Article L3711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 56
Le juge de l'application des peines communique au médecin traitant, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, copie de la décision ayant ordonné l'injonction de soins.
Article 4
A défaut d'exécution spontanée des versements visés à l'article 1er du présent décret, il est fait application, par les agents commissionnés chargés du contrôle de la participation des employeurs, de la procédure décrite à l'article R. 950-21 du code
Article L141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser
Article 51
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article D47-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que son discernement était seulement altéré, il ordonne
Article L212-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction a le pouvoir, sur réquisitions ou après avis du commissaire du Gouvernement, de mettre en examen tout justiciable des juridictions des forces armées ayant pris part comme auteur ou complice aux faits qui lui sont déférés, ou de modifier
Article L4745-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion
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