Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 945 résultats pour « définition du groupe de salariés ayant des intérêts communs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus
Article R211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-16 et L. 211-17.
Article ANNEXE, 5
les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. 2° Les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir : a) Les personnes employant des salariés
Article R1423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article
Article L1511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
Les communes et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l'article L. 4251-13 du présent code.
Article R712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent : 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ; 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.
Article D232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article R6133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28
-Le groupement de coopération sanitaire exploitant en commun les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres sur un site géographique unique peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé à facturer des soins
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Elles comprennent, en particulier : 1° Les produits des bois et forêts de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1 ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces bois
Article L3142-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
Article 4
Le montant global des majorations dont bénéficient les communes définies aux articles précédents est prélevé sur la première part de la dotation de péréquation des communes.
Article Annexe
Définition Le groupe est une instance sociale qui lie l'individu et d'autres personnes avec lesquelles il entre en interaction. - Groupe. 1.2. Typologie Le groupe constitue donc une entité propre dont l'activité répond à un but commun.
Article R1524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05
Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance prend fin : – en ce qui concerne ceux d'une commune lors du renouvellement intégral du conseil municipal
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43
Ce groupe comprend : 1° Un représentant des organismes suivants, désigné par le président de leur conseil d'administration : - Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
Article L1115-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district
Article R242-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective,
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces
Article 3-1
Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
Article L215-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 89
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les intérêts communs des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, notamment auprès des pouvoirs publics.
Article D1253-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions
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