Codes de loiCode du travailPartie législativeTroisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salarialeLivre Ier : Durée du travail, repos et congésTitre IV : Congés payés et autres congésChapitre II : Autres congésSection 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militantSous-Section 10 : Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire.Paragraphe 1 : Réserve dans la sécurité civile.L3142-102

Article L3142-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

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Texte de l'article

Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.

Articles cités dans le texte

Article L724-7

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-102 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00976

15 mai 2014

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