Codes de loi français

Article L5123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

I. - La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à l'article L. 5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des textes européens pertinents

Article D422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie

Article R4314-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge de l'opérateur économique en cause sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 4314

Article 7

II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes pour les mesures prévues à l' article R. 523-1 du code du patrimoine

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Cette délégation est choisie parmi les électeurs mentionnés à l'article R. 511-12.

Article R4312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné

Article 318-62

I. - Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d'un FIA, elle doit respecter les conditions suivantes : 1° elle doit informer l'AMF de l'existence de la délégation avant que la délégation ne prenne effet ; 2° elle doit être en mesure

Article 3

Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente.

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article R. 221-5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire, le volume et la catégorie de l'obligation d'économies d'énergie

Article 44

Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 2

Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du numérique dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du

Article 3

Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable de commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer

Article D552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.

Article D615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 43

Ils sont également invités aux réunions des comités et des commissions chargés de préparer les décisions des instances précitées ou ayant reçu de celles-ci des délégations de pouvoirs.

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement

Article D531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il dépend la liste des demandeurs

Article D421-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

sont pas prises, il en avise le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui saisit le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article D422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 45

L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-3, D. 422-8, D. 422-9, D. 422-10, D. 422-11, D. 422-15, D. 422-21, D. 422-31, D. 422-47 et D. 422-53-9 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

Article R1261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.