Article R1261-5 · Code des transports — CodexAI
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R1261-5
Article R1261-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 février 2017
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Texte de l'article
Les agents non titulaires de l'autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.
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