En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation du négoce sur l'application des accords, l'une des délégations peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Article 1

—

Cette délégation s'exerce sous l'autorité du ou des ministres et secrétaires d'Etat dont relèvent les agents, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat.

Article 8

—

La sous-direction du réseau est chargée de conduire l'organisation générale et le fonctionnement des services centraux, déconcentrés et à compétence nationale de la direction générale, et de suivre leurs missions.

Article R4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du deuxième alinéa de l'article L. 4422-43 : 1° Les services ou parties de services chargés, au sein de la direction régionale de l'équipement et des directions départementales de l'équipement

Article Annexe

—

Commentaires de travaux, bilans et évaluation Ils constituent une forme d'enseignement pratique, délivré par l'équipe pédagogique en tant qu'activité de conseil et d'encadrement des travaux des étudiants, visant à une production de caractère artistique

Article 1

—

Direction des archives. Conservateurs en chef d'archives ; Conservateurs d'archives ; Documentalistes archivistes. Direction de l'architecture.

Article 2101-1

—

Il anime la coopération opérationnelle à partir des renseignements obtenus par ses délégations, définies à l'article 2102-1 ci-dessous, il coordonne la coopération technique et anime des travaux d'experts menés dans le cadre de la coopération institutionnelle

Article 1

—

suivants : 1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ; 2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ; 3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ; 4° Participation aux travaux

Article D*123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le comité interministériel est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'immigration.

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou

Article 3

—

Il dirige les activités des directions et services suivants : a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ; b) La direction de la transformation numérique ; c) La direction des libertés publiques et des

Article 2

—

Il a également pour mission de mener des études scientifiques particulières sur les monuments protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, à la demande des services de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, notamment

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.

Article 6

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La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.

Article D6143-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation.

Article 1

—

Ce comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé du logement.

Article 2.8.2

—

La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que

Article 1

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publics et du bâtiment ; Un ancien élève de l'école ayant qualité d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; Un ancien élève de l'école représentant de l'association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; Trois représentants des

Article 2

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du 16 avril 2012) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoint au chef du bureau de la communication et de l'accueil du public (Supprimé à compter du 15 novembre 2013) Direction générale de

Article Appendice C

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Description sommaire des travaux réalisés : 9.

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