Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 355 résultats pour « délégué syndical représentant de droit »
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EXTRAIT
Article 16
a) Quatre représentants pour la subdivision administrative des îles du Vent ; b) Deux représentants pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ; c) Un représentant pour chacune des subdivisions administratives
Article 4
La commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés est composée comme suit : - le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président ; - le trésorier-payeur général ou son représentant ; - un délégué des bénéficiaires
Article D814-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91
Le conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice.
Article 3
L'arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants
Article D2372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à celle de leurs
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale
Article R421-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 74
L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de classe sont effectuées au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Article R4437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75
Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux membres dont : 1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique
Article 15
Les représentants du personnel au sein du comité social sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département.
Article 100
pour assister aux réunions d'information syndicale.
Article 3
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son comprend, outre son président : 1° Cinq membres de droit : Le secrétaire général au ministère chargé de la culture ou son représentant ; Le directeur du budget
Article D4381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48
Le haut conseil est composé en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers proposés par chacune des organisations.
Article R344-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 52
Dans les établissements et les services d'aide par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des usagers et de représentants des salariés de l'établissement ou du service, est instituée.
Article R4642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18
représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Article L1111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51
Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
Article 3
Le droit syndical est reconnu aux personnels soumis au présent décret. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article 3
Le droit syndical est reconnu au personnel visé à l’article 1 er ci-dessus. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Article 18
Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux de l'action sociale sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du conseil au moment où
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