Le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.

Article L921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette

Article 16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.

Article 2

—

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

L'autorité compétente statue dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier.

Article R532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de trente-cinq jours.

Article L229-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L. 229-78, l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par

Article 5

—

. - Les lots adjugés et payés dont le preneur n'aura pas effectué l'enlèvement dans les délais impartis seront, après une mise en demeure adressée à l'intéressé, soit placés sous le régime du dépôt de douane, soit, en cas de danger d'incendie ou de gêne

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56

Code des assurances

Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.

Article R*771-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations.

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une

Article R719-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 du présent code, de ne pas se conformer dans le délai

Article R2196-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur

Article 17

—

Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

Article 17

—

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 75

Code de la mutualité

En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite.

Article R376-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

Cette notification précise les faits retenus et le motif qui, le cas échéant, a conduit au rejet total ou partiel des observations présentées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti à l'organisme d'assurance pour

Article R454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

Article 37

—

Dans le cas contraire, et notamment s'il est constaté que la société est en infraction aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, il impartit un délai de régularisation ou prononce la radiation de la société , si cette régularisation ne lui paraît pas

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