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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007681740
26 juillet 1982
EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE STATUER DANS CE DELAI, LE PREFET, PAR ARRETE MOTIVE, FIXE UN NOUVEAU DELAI" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROIS ARRETES EN DATE DES 18 JUILLET, 20 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1973,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768673
26 janvier 1990
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'aménagement foncier de l'Yonne a statué
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936301
24 juillet 2009
DÉLAIS. - PROTESTATIONS DIRIGÉES CONTRE L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - IRRECEVABILITÉ [RJ1] - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE DÉLAI IMPARTI POUR STATUER À LA COMMISSION NATIONALE DES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100528
11 mai 2012
heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971128
19 juin 2017
Ainsi, les dispositions prévoyant que le silence gardé par l'ANSES dans les délais impartis pour statuer sur une demande d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques vaut décision
cr
6137252ecd5801467741ba18
20 mars 1989
procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale par dépassement du délai
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663963
24 octobre 1980
. | 54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Jugement de tribunal administratif rendu après expiration du délai imparti pour statuer - Conséquences - Annulation et examen du litige par le Conseil
ECLI:FR:CCASS:2009:C100783
1 juillet 2009
notifié qu'il serait conduit devant la cour d'appel de Douai pour l'examen de l'appel du procureur de la République, d'être entendu à l'audience, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai
60794ea69ba5988459c48f56
20 juin 2006
sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger, qui avait formé sa demande en temps utile, d'être entendu à l'audience d'appel, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d6a
1 juillet 2020
Par décision du 12 juin 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete a ordonné la prorogation, pour une durée de quatre mois, à compter du 12 juin 2018, du délai imparti pour
CETAT:CETATEXT000007670735
29 avril 1981
DE STATUER DANS CE DELAI, LE PREFET DOIT, PAR UN ARRETE MOTIVE, FIXER UN NOUVEAU DELAI ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR BUT, EN RAISON DE TOUS LES INTERETS EN CAUSE, DE LIMITER LA DUREE DE LA PROCEDURE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007920923
8 janvier 1997
Y... ; que le délai imparti pour statuer au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral étant expiré, il appartient au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00925
6 juin 2018
l'ordonnance que l'assignation a été déposée au greffe de la juridiction le 10 novembre 2016 ; qu'en statuant par une décision rendue le 7 décembre suivant, le juge a dépassé de plus de quinze jours le délai
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007749443
30 juin 1989
dangereux, insalubres ou incommodes dans un délai de trois mois à partir du jour où le dossier de l'enquête lui a été transmis et qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet doit, par
Chambre Premier Président
69d734cbcdc6046d479a2e77
7 avril 2026
Par décision de prorogation de délai en date 17 juillet 2025, le délégataire du bâtonnier a prorogé de 4 mois le délai imparti pour statuer sur la demande de M. [Q].
4 SS
CETAT:CETATEXT000007781026
25 janvier 1991
Celui-ci statue dans un délai de trois mois.
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c048df3795388ea9ab6
15 octobre 2025
[M] [C] [T] ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 15 octobre 2025 à 09h57 par le conseil du préfet ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la
6684eb26a0de54ff609f81a8
2 juillet 2024
En l'espèce, le 8 décembre 2022, le délégataire du bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai imparti pour statuer sur la demande en fixation des honoraires déposée par Mme [Z] le 22 août 2022 et constaté
60794e279ba5988459c48d8f
4 juillet 2006
Y..., après avoir constaté que le délai sur cette demande qui lui était imparti par le code de procédure pénale pour statuer était expiré ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100527
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