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89 645 résultats pour « délai imparti pour statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681740

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE STATUER DANS CE DELAI, LE PREFET, PAR ARRETE MOTIVE, FIXE UN NOUVEAU DELAI" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROIS ARRETES EN DATE DES 18 JUILLET, 20 AOUT ET 28 SEPTEMBRE 1973,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768673

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'aménagement foncier de l'Yonne a statué

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936301

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

DÉLAIS. - PROTESTATIONS DIRIGÉES CONTRE L'ENSEMBLE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES - IRRECEVABILITÉ [RJ1] - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE DÉLAI IMPARTI POUR STATUER À LA COMMISSION NATIONALE DES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100528

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971128

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Ainsi, les dispositions prévoyant que le silence gardé par l'ANSES dans les délais impartis pour statuer sur une demande d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques vaut décision

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba18

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale par dépassement du délai

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

. | 54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Jugement de tribunal administratif rendu après expiration du délai imparti pour statuer - Conséquences - Annulation et examen du litige par le Conseil

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100783

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

notifié qu'il serait conduit devant la cour d'appel de Douai pour l'examen de l'appel du procureur de la République, d'être entendu à l'audience, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai

Source officielle
CC

civ1

60794ea69ba5988459c48f56

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger, qui avait formé sa demande en temps utile, d'être entendu à l'audience d'appel, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d6a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par décision du 12 juin 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Papeete a ordonné la prorogation, pour une durée de quatre mois, à compter du 12 juin 2018, du délai imparti pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670735

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

DE STATUER DANS CE DELAI, LE PREFET DOIT, PAR UN ARRETE MOTIVE, FIXER UN NOUVEAU DELAI ; QUE CES DISPOSITIONS ONT EU POUR BUT, EN RAISON DE TOUS LES INTERETS EN CAUSE, DE LIMITER LA DUREE DE LA PROCEDURE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920923

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y... ; que le délai imparti pour statuer au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral étant expiré, il appartient au Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00925

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

l'ordonnance que l'assignation a été déposée au greffe de la juridiction le 10 novembre 2016 ; qu'en statuant par une décision rendue le 7 décembre suivant, le juge a dépassé de plus de quinze jours le délai

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749443

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

dangereux, insalubres ou incommodes dans un délai de trois mois à partir du jour où le dossier de l'enquête lui a été transmis et qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet doit, par

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d734cbcdc6046d479a2e77

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision de prorogation de délai en date 17 juillet 2025, le délégataire du bâtonnier a prorogé de 4 mois le délai imparti pour statuer sur la demande de M. [Q].

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007781026

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Celui-ci statue dans un délai de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9ab6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] [C] [T] ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 15 octobre 2025 à 09h57 par le conseil du préfet ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6684eb26a0de54ff609f81a8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l'espèce, le 8 décembre 2022, le délégataire du bâtonnier a prorogé de quatre mois le délai imparti pour statuer sur la demande en fixation des honoraires déposée par Mme [Z] le 22 août 2022 et constaté

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d8f

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y..., après avoir constaté que le délai sur cette demande qui lui était imparti par le code de procédure pénale pour statuer était expiré ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100527

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

heures en l'absence de l'étranger et de son avocat, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l'étranger et son avocat d'être entendus, au besoin en les faisant convoquer à nouveau, dans le délai

Source officielle

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