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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 139 résultats pour « délais applicables »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
I. - Les dispositions de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables pour les ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.
Article 9
La commission des sondages peut, à tout moment, ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l'article 1er commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ou en altérant
Article R553-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22
Cette lettre a pour objet : 1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables
Article L80 CB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22
l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai
Article L223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Article L52-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.
Article R725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25
à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale agricole ou, en cas de carence de celle-ci, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai
Article R861-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14
information a pour objet : 1° De l'informer de l'objet de la procédure engagée, de son déroulement, de ses conséquences, de sa possibilité de demander à être entendu et à être assisté, lors de cet entretien, du conseil de son choix, des sanctions applicables
Article R6113-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
Le secrétariat établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Article L2121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Article R743-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article L523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'Etat, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois,
Article R1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
-En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1321-8, l'autorisation est réputée caduque.
Article R814-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.
Article 6
du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ; 1° Les dispositions relatives à l'information préalable de la caisse nationale compétente figurant au premier alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux organismes dans lesquels la majorité des voix dans les organes délibérants est détenue par les collectivités locales ou leurs établissements publics.
Article D133-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44
Les conventions mentionnées à l'article L. 133-5-11 fixent également le délai de conservation par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 des informations recueillies et des formulaires reçus.
Article R922-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98
lui sont applicables.
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