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de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si le délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai (

avant de se retourner elle-même contre son fournisseur ; qu'une telle motivation, légitimée par le souci de ne pas introduire de recours inutile, était pour le moins de nature à influer sur la durée du délai

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Délai applicable à une taxe établie et recouvrée comme en matière de contributions directes

inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, dans les conditions et dans les délais

Par ordonnance de mise en état du 16 juillet 2025, la Présidente de chambre chargée de la mise en état a joint les deux dossiers et dit que les délais applicables sont ceux de la procédure n°RG25/00323

renseignements erronés donnés par le personnel de la caisse qui l'avaient conduite à recourir à une entreprise de déménagement dès le 18 juillet 2005 et que l'imprécision relative au mode de calcul des délais

D'UN MOIS DE LA SIGNIFICATION, PREVU PAR LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 (ART R 517 - 7 DU CODE DU TRAVAIL) ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI APPLICABLE EST CELUI

La Cour estime donc nécessaire de préciser les modalités selon lesquelles le délai applicable -   ancien délai de six   mois ou nouveau délai de quatre   mois   - doit être déterminé

Accord sur les délais applicables à la consultation du comité d'entreprise sur le projet d'adaptation des organisations Nestlé Waters Marketing & Distribution

ACCORD SUR LE DÉLAI APPLICABLE À LA CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE RES SAS SUR LE PROJET DE CESSION DE 100% DES PARTS DE RES MEDITERRANEE ET LE CHANGEMENT INDIRECT DE CONTROLE AU NIVEAU

Cette option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique

utile du recours, n'a pas été la cause de la tardiveté de l'appel, d'autant que la Caisse est une partie institutionnelle au fait des procédures et délais applicables, qu'il est peu probable en effet

la Présidente de la chambre civile de la cour d'appel, chargée de la mise en état a : - dit que les dossiers n°RG 25/00110 et n°RG 25/00335 seront joints au dossier n°RG 25/334 ; - dit que les délais

d'avoir déclaré recevables les actions récursoires en garantie des vices cachés formées par les sociétés Val d'Or Plants et Tecnosem à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Avel plants à son encontre, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai

diligences qu'ils avaient accomplies au cours de la procédure de référé-expertise, celle-ci ne pouvait ensuite reporter jusqu'au jour de l'assignation au fond des maraîchers le point de départ du bref délai

déclaré recevable l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Val d'or plants à l'encontre de la coopérative Saveol, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai