avait formé auprès du ministère public la réclamation prévue à l'article 530 du Code de procédure pénale et que la notification de l'avis d'opposition administrative ne contenait pas la mention des délais

est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; que cette règle s'applique à tous les délais de procédure ; qu'en retenant

de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai, dont le point de départ court à compter de la date d'envoi de la notification, ayant expiré le 30 décembre 2019. 9.

révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il résulte de la procédure que la Cour saisie de l'appel dans le délai

de 10 jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce la décision a été notifiée le 25 novembre 1997 ; que le délai expirait donc le 5 décembre 1997 ; que dès lors

équivalente au loyer, pendant la durée du délai d'option prolongé ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour l'utilisation des véhicules donnés

de la société Sahmara était prescrite en application du délai biennal fixé par l'article L. 114-1 du code des assurances, qui figurait dans les documents contractuels, puisqu'elle avait agi contre son

lorsque l'administrateur à été autorisé à proroger le délai pour opter ; qu'en l'espèce, en considérant que le Tribunal a déclaré à bon droit irrecevable la demande de la société Soloma qui n'a pas

ou non poursuivi et s'il est fondé à revendiquer le bien; qu'ainsi, en considérant que la société Bail Equipement n'avait pas revendiqué le bien dans le délai de trois mois du jugement déclaratif tout

, ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les dispositions de l'article 336 et 337, spécifiques au délai d'appel, indiquent expressément d'une part que le délai d'appel commence à courir du jour de la

Cependant, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs soutenaient que le délai prévu par l'article 1648, alinéa 1er, du code civil, était qualifié de délai de prescription par certains arrêts de la

raisonnable, quand il lui appartenait de statuer au fond en tenant compte des éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable, la cour d'appel a violé les articles 385, 809 et 593 du code

[M] sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 30 septembre 2024 quand cette loi, relative au délai dans lequel une demande tendant à obtenir

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. 5.

- Délai de 3 mois.

Ni l'applicabilité du délai de prescription de cinq ans ni le point de départ de ce délai ne font débat en l'espèce.

institués par la loi à compter du 1er janvier 2001 et constatant le délai raisonnable au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sont respectés ; "alors que, d'une part,

Z... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'elle exposait, dans la lettre datée du 24 août 1994 : "j'ai saisi la Commission nationale technique dans les délais