Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 291 résultats pour « délivrance d'un congé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 291 résultats pour « délivrance d'un congé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000026909680
La durée maximale du congé ordinaire de maladie est d’un an) 2 ans à l’issue du congé A Demande de congé longue maladie 4 ans à l’issue du congé D Demande de congé de grave maladie (agents non titulaires) 4 ans à l’issue du congé
Article 26
ce congé.
Article R4138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38
La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. 4138-26.
Article D544-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50
Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R
Article L221-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail.
Article 48
Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption sont tenus de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
Article 5
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la date
Article 5
La délivrance d'un titre ou d'une attestation comprend quatre phases :
Article 213-1.08
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement
Article 213-6.07
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement
Article 213-4.06
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement
Article 6
La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois, cette durée comprenant celle du congé bonifié sollicité.
Article 14-6
Le militaire qui bénéficie d'un congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense a droit, ainsi que les membres de sa famille :
Article L3141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
Article L1225-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Article R4122-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion, en congé complémentaire
Article R5547-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
L'organisme de formation professionnelle maritime agréé informe par tout moyen, au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la
Article R423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser. Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Article R4138-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05
Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise.
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