Article L1225-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80

Code du travail

En vigueurDepuis le 7 mars 2014

Texte de l'article

La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1225-27 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d844c

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ECLI:FR:CCASS:2021:AV15010

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10942