Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés

Article D4443-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs : 1° La date de l'élection ; 2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ; 3° Les modalités du scrutin fixées à l'article D. 4443-15 ; 4° Les règles relatives au mandat des membres de la

Article R4122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 50

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire nationale comprend, outre le président : 1° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil national parmi ses membres. 2° Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par

Article R262-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

de la chambre.

Article R272-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

de la chambre.

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

Le président de CCI France et, le cas échéant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, sont informés des mesures prises et de leurs effets par la chambre de commerce et d'industrie qui fait l'objet d'une tutelle renforcée ou d'une

Article L203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public. Les rémunérations perçues au titre des missions accomplies en application de l'article L. 203-8 sont des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.

Article R3411-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités qualifiées membres du conseil, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable deux fois.

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

La formation de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire soit au rôle d'une formation de chambres réunies, soit au rôle de la cour statuant en formation plénière.

Article R431-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8, le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière.

Article 17

—

La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.

Article L315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les établissements relèvent d'un groupement territorial social et médico-social, un comptable public unique est désigné.

Article R1221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

incluant notamment la liste et les qualifications des personnels, le plan des locaux et la liste des matériels utilisés ; 3° Les modalités de sécurisation du dépôt et des produits sanguins labiles ; 4° Les modalités de délivrance ou de transfert des

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

des comptes ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

L'avis de radiation d'office est envoyé par la Chambre syndicale des agents de change de Paris à la personne morale émettrice.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS 1. Immatriculation principale suite au transfert 1.1.

Article D2261-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable.

Article D512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03

Code rural (nouveau)

Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale sur les bases fixées par arrêté du préfet de région. Ces bases peuvent être modifiées dans la même forme.

Article R512-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R. 511-6.

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