Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 587 résultats pour « dénaturation d'un rapport d'expertise relatif aux mensurations d'arbres litigieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2-8
du Conseil supérieur du notariat dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat des listes suivantes : 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une
Article 10-1
Il établit chaque année un rapport relatif aux obligations déclaratives des commissaires de justice.
Article L310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
la mesure où ce dernier est couvert par la même police d'assurance ; 2° L'Etat d'immatriculation, lorsque l'assurance est relative à des véhicules de toute nature ; 3° L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure
Article A212-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 45
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous l'autorité du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes.
Article Annexe II
Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique Administrateur territorial Ingénieur Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau.
Article 1
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport intermédiaire et d'un rapport final d'évaluation.
Article 31
L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.
Article L125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Le rapport d'expertise est soumis à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission. A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure. Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00
Toute offre d'achat d'un bien pour le compte d'un service de l'Etat ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de la culture ou pour le compte d'une personne publique autre que l'Etat est présentée par ce ministre.
Article 150-1.17
Rapport d'inspection au capitaine. 1. A l'issue d'une inspection initiale, d'une inspection détaillée ou d'une inspection renforcée, l'inspecteur rédige un ou plusieurs rapports.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 56 > 41
Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants, produites l'année précédente
Article R922-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 47
Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes, accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées.
Article 6
Les agents dûment habilités des services d'enquête sont destinataires des informations relatives aux enquêtes qui leur sont confiées. Les agents des autres services sont informés qu'une personne fait l'objet d'une demande d'enquête. 3.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
Article R132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 88
Les maires transmettent chaque année au préfet de département un rapport relatif aux actions financées par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance mentionné à l'article R. 132-4-1.
Article R4412-97-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 56
Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre.
Article R621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Article 92
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69 1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 2° Un rapport relatif aux achats des services
Article 114-2
lorsqu'il existe, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles ; 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise
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