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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00136
15 février 2023
Il ajoute encore qu'une des déclarations se référait à des appareils « se présentant sous la forme de boîtier conçu pour l'enregistrement et la lecture non autonome dans l'état RTC du 15/05/06 », alors
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503439_20251006
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B...
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514967
28 avril 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL " Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier
6079d35c9ba5988459c589c8
23 septembre 1982
. & SON >> EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE DEPOT, A LA SUITE DE SA DENOMINATION SOCIALE, QU'ELLE FAISAINT LE COMMERCE SOUS D'AUTRES DENOMINATIONS QU'ELLE PRECISAIT, QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI A DEMANDE A LA
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10159
10 avril 2019
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Suez RV France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10160
6079d3719ba5988459c59437
16 juin 1980
FRANCE-GOLF EST COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES QUI INDIQUENT LA QUALITE ESSENTIELLE DE PRODUITS ET SERVICES CONCERNANT LE GOLF ET FOURNIS PAR UN ORGANISME FRANCAIS, QU'EN OUTRE, UNE TELLE DENOMINATION
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00004
7 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cheval Blanc, aujourd'hui dénommée Château Cheval Blanc (la société Cheval Blanc
Cour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
b - Le droit pour une société civile d'utiliser une dénomination sociale n'est permis qu' la condition qu'elle ne constitue pas une reproduction ou une imitation d'une dénomination sociale antérieurement
1ère chambre civile B
5fdb6e44da068f4c911edb4d
12 mars 2019
FIPROLINE en relation avec des produits ou services vétérinaires et, le cas échéant, cesser d'utiliser toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion avec la dénomination Fipronil et/ou avec
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522252_20251209
9 décembre 2025
Cette modification a été enregistrée à la préfecture du Gard le 18 octobre 2024.
Chambre 3-4
6348ff2863d497adffda3e6a
13 octobre 2022
Me Gilles MATHIEU Me Eric PASSET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Février 2022 enregistrée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007723146
17 février 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES
61372104cd580146773f0492
27 juin 1989
avoir utilisé en France le terme Gaggia seul ou en combinaison avec d'autres mots à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque ; Attendu qu'après avoir constaté, d'une
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202947_20230111
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M.
6253c8c9bd3db21cbdd8646c
27 novembre 2002
enseigne et son nom de domaine en ne faisant plus apparaître la dénomination "parcom", sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, d'interdire à la société ING PARCOM
Pôle 5 - Chambre 2
6163b5261669d540ac7baa2e
13 novembre 2009
Considérant par ailleurs que la société Equation Recrutement a été enregistrée au RCS peu avant la société Equation RH ; Considérant que la dénomination sociale de l'intimée porte ainsi atteinte au
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01321
4 décembre 2007
la vente de tous fonds de commerce de restaurant ou d'hôtel meublé, l'achat et la vente de tous produits, le prêt à porter et ses accessoires ; qu'elle exploite depuis 1979 sous l'enseigne et la dénomination
Pôle 5 - Chambre 5
61625c97d64a6b1f51487739
21 novembre 2013
MOTIFS Considérant qu'il a été enregistré deux requêtes tendant à l'infirmation de l'ordonnance sur incident en date du 20 juin 2012 sous deux numéros de répertoire différents (13/13995 et 13/14068)
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00406
12 mai 2021
sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001, ces deux produits faisant partie d'une collection d'accessoires de matériels électroniques dénommée « Unplug ». 2.
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