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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00136

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Il ajoute encore qu'une des déclarations se référait à des appareils « se présentant sous la forme de boîtier conçu pour l'enregistrement et la lecture non autonome dans l'état RTC du 15/05/06 », alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503439_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. B...

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL " Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589c8

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

. & SON >> EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE DEPOT, A LA SUITE DE SA DENOMINATION SOCIALE, QU'ELLE FAISAINT LE COMMERCE SOUS D'AUTRES DENOMINATIONS QU'ELLE PRECISAIT, QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI A DEMANDE A LA

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10159

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Suez RV France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10160

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Suez RV France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59437

Cassation

16 juin 1980

16 juin 1980

FRANCE-GOLF EST COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TERMES QUI INDIQUENT LA QUALITE ESSENTIELLE DE PRODUITS ET SERVICES CONCERNANT LE GOLF ET FOURNIS PAR UN ORGANISME FRANCAIS, QU'EN OUTRE, UNE TELLE DENOMINATION

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00004

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cheval Blanc, aujourd'hui dénommée Château Cheval Blanc (la société Cheval Blanc

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CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd8539e

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

b - Le droit pour une société civile d'utiliser une dénomination sociale n'est permis qu' la condition qu'elle ne constitue pas une reproduction ou une imitation d'une dénomination sociale antérieurement

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CA

1ère chambre civile B

5fdb6e44da068f4c911edb4d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

FIPROLINE en relation avec des produits ou services vétérinaires et, le cas échéant, cesser d'utiliser toute autre dénomination susceptible de prêter à confusion avec la dénomination Fipronil et/ou avec

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522252_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cette modification a été enregistrée à la préfecture du Gard le 18 octobre 2024.

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CA

Chambre 3-4

6348ff2863d497adffda3e6a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Me Gilles MATHIEU Me Eric PASSET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 28 Février 2022 enregistrée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007723146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES

Source officielle
CC

comm

61372104cd580146773f0492

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

avoir utilisé en France le terme Gaggia seul ou en combinaison avec d'autres mots à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque ; Attendu qu'après avoir constaté, d'une

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202947_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd8646c

Appel

27 novembre 2002

27 novembre 2002

enseigne et son nom de domaine en ne faisant plus apparaître la dénomination "parcom", sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, d'interdire à la société ING PARCOM

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5261669d540ac7baa2e

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Considérant par ailleurs que la société Equation Recrutement a été enregistrée au RCS peu avant la société Equation RH ; Considérant que la dénomination sociale de l'intimée porte ainsi atteinte au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01321

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

la vente de tous fonds de commerce de restaurant ou d'hôtel meublé, l'achat et la vente de tous produits, le prêt à porter et ses accessoires ; qu'elle exploite depuis 1979 sous l'enseigne et la dénomination

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c97d64a6b1f51487739

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

MOTIFS Considérant qu'il a été enregistré deux requêtes tendant à l'infirmation de l'ordonnance sur incident en date du 20 juin 2012 sous deux numéros de répertoire différents (13/13995 et 13/14068)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00406

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001, ces deux produits faisant partie d'une collection d'accessoires de matériels électroniques dénommée « Unplug ». 2.

Source officielle

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