Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 950 résultats pour « dépôt accessoire à un contrat d'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
à prendre par ordonnance toute mesure visant à : 1° Instituer, à titre expérimental pour une durée qui ne saurait excéder six ans, en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail, un contrat
Article R781-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou pour le représentant légal d'une société d'exploitation ou d'entreprise agricole de ne pas fournir dans le délai
Article L2343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile. Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire. Le comité désigne un secrétaire.
Article 5
l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit : THÈME PARTIE OBJECTIFS OBJECTIFS DURÉE MINIMALE Modules juridiques Droit du travail Maîtriser les connaissances relatives au contrat
Article 17
A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire d'avancement et de discipline est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur
Article L2111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44
Le programme triennal des investissements de SNCF Réseau est annexé au contrat mentionné au premier alinéa du présent article et révisé à chaque actualisation du contrat.
Article 12
Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté.
Article D214-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34
La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes
Article L215-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi.
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil
Article D112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les officiers défenseurs perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés, rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction, dans les conditions prévues par les règlements
Article L2242-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant
Article R718-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur
Article 6
Dans les dépôts spéciaux de carburant maritime, les mélanges ou transformations de produits sont interdits.
Article 6
Les caisses primaires de sécurité sociale effectuent le service des prestations, soit directement à leurs guichets, soit par l'entremise de sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux.
Article R716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matière malodorantes et toutes mesures doivent être prises pour assurer la destruction des parasites et des rongeurs.
Article 30-10
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible
Article L1161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01
actions définis aux articles L. 1161-2 et L. 1161-3 ne peuvent être ni élaborés ni mis en œuvre par des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou de son accessoire
Article Annexe 4
Nombre d'entreprises certifiées dans l'année (hors entreprises de travail temporaire) ACTIVITÉ PRINCIPALE DE L'ENTREPRISENOMBRE D'ENTREPRISES CONCERNÉES Activités relevant des travaux subaquatiques mention A Activités relevant des travaux mention D Total
Article L23-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier
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