Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués auprès d'un même établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.

Article R743-142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 36

Code de commerce

à responsabilité limitée, l'émolument afférent au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n'inclut pas le coût de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 5

—

Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sous procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge.

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original

Article SC 23

—

Ce dépôt doit être limité par des murs et planchers coupe-feu de degré 2 heures.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.

Article R613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

. – En vue de garantir le respect des obligations en matière de confidentialité prévues à l'article L. 613-50-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le collège de résolution, le ministre chargé de l'économie, le fonds de garantie des dépôts

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Livre des procédures fiscales

, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08

Code de l'environnement

L'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 141-1 adresse une demande au préfet de département dans lequel est situé son siège

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au déposant dans l'un ou l'autre des cas ci-dessous énumérés : a) Si le contrat de cession n'est pas conclu du fait du cédant dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de cession

Article R463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

, obligations et autres valeurs mobilières et atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec l'indication de la date d'échéance de la prescription ; 3° Le nom et la qualité du déposant, ainsi que la nature et le montant des dépôts

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

premier alinéa de l'article L. 518-15-1 : a) La référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds

Article 2

—

l'effectif global habituel de salariés est inférieur à vingt, est celui qui a été retenu pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts ou centres livreurs.

Article 37

—

ou à qui ces produits sont remis lorsqu'ils sont extraits du dépôt ou du débit ; - l'évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ; - pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise

Article 30

—

L'indication de la date du dépôt au secrétariat du comité national des prix est publiée au Bulletin officiel des services des prix.

Article R1221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes : 1° Disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, assurant l'approvisionnement

Article 1

—

Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et

Article 4

—

La caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la caisse nationale de l'industrie.

Article 5

—

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable et solidaire dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des

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