DONT ELLE EST LA FILIALE A 100 % ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER 1970, LA SOCIETE AMERICAINE DONNAIT CONCESSION A LA SOCIETE FRANCAISE "X . . . " DE TOUS LES DROITS, TITRES ET

[J] [U] exploite les parcelles dépendant de la succession et de la liquidation de la communauté, - en conséquence, - ordonner l'attribution préférentielle dépendant de la succession et de la liquidation

Il en résulte que l'activité du gérant doit constituer son activité principale, ce qui caractérise une dépendance économique.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JANVIER 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

1° Requête de la Fédération française des sociétés de protection de la nature et autres tendant : a à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1982 du ministre de l'environnement modifiant l'arrêté réglementaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des instructions

d'un salarié français, prononcé par une entreprise française appartenant à un groupe, doit être appréciée, non seulement au regard de la situation de cette entreprise mais de l'ensemble du secteur d'activité

demandeur avait "son centre d'intérêt économique et financier à Paris", lorsque cette notion fiscale n'est pas de nature à entraîner l'application de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision

attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les autorités françaises

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France./ La condition de dépendance

l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 2010), que la société Altis, qui exploitait alors vingt-trois supermarchés à l'enseigne Champion et Carrefour, a procédé, le 30 octobre 2006, au licenciement pour motif économique

subie, de faire la démonstration de la satisfaction à trois conditions, à savoir : son état de dépendance économique, le caractère déterminant de la contrainte et l'avantage manifestement excessif obtenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Canne à pêche, société anonyme

Comuto conteste toute dépendance économique de Capri Cars et tout contrat d'adhésion.

B pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1.

ECOGEM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 24 Octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Nanterre N° RG : 2025R00941 Expéditions exécutoires Copies certifiées

Aux termes de l'article 1er de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public de la Polynésie française comprend

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES, dont le siège est Aéroport International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete (98714), Polynésie française